Droit de rétractation

Les clients qui sont également consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. Les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prédominante à leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

-Début de la politique d'annulation-

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prend possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Medina Jasharaj mbhome.contact@gmail.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai, il suffit que vous transmettiez votre notification d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé le bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous rendre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supporterez les frais directs de renvoi des biens. Vous ne devrez payer pour la perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens non nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur bon fonctionnement.

-Fin de la révocation-

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si le sceau a été retiré après la livraison.

Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À

Mbhome.store

Médina Jasharaj Annecy 9a 7400

Courriel : MBhome.contact@gmail.com

Je/nous ( ) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous ( ) pour l'achat des biens suivants ( )/la fourniture du service suivant ( )

Commandé le ( )/reçu le ( )

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est sur papier)

Date